￭ Article 1. Généralité.

1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre Grégory Delporte, ci-après repris sous « Del-TECH », et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de prestation de services, vente et location qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. Les présentes conditions générales de vente sont consultables en permanence sur le site Internet de Del-TECH www.del-tech.be, ce qui est renseigné au recto de chaque remise d’offre, devis, bon de commande, étude et facture.

1.2. Les conditions générales de vente sont de plus disponibles sur simple demande.

1.3. Del-TECH se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.

1.4. Par le fait de la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

￭ Article 2. Offres, devis, commandes et réalisation.

2.1. Les offres ne sont valables que pour une durée de 30 jours, sous réserve de modification par suite d’erreur ou omission ou modification des indications fournies par le client qui pourrait entraîner une révision du prix. Les offres n’engagent Del-TECH qu’à l'acceptation définitive de la commande c'est-à-dire lors de la confirmation par écrit du prix, des conditions et de la date fixant les prestations de service, la location de matériel ou le délai de livraison de marchandise achetée. Le retour de l’offre signée pour accord par le client vaut commande. Les offres s’entendent hors TVA.

2.2. S’il y a report de la date de prestation à plus de trois mois, l’offre est susceptible d’être revue si le prix des fournitures et/ou main d’œuvre utilisée ont augmenté de 15% au minimum. Si le report a lieu pour une date engendrant une augmentation du prix de par le caractère exceptionnel de la date choisie (nouvel an, premiers jours des vacances, etc), l’offre sera immédiatement revue et soumise à l’approbation du client.

2.2. Sauf accord préalable entre Del-TECH et le client, les offres et devis sont remis gratuitement, même si ceux-ci n’aboutissent pas à une commande. S’il est convenu préalablement entre Del-TECH et le client qu’une indemnité sera due à Del-TECH en cas de non commande, cette indemnité sera fixée à 2% du montant du devis, sans que Del-TECH n’ait à justifier des frais exposés.

2.3. Sauf disposition contraire écrite fixée de commun accord, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte de 50% du montant total de la commande, TVA comprise. Del-TECH se réserve le droit, à tout moment et sans justification préalable, d’exiger le paiement intégral à la commande.

2.4. En cas d’annulation de la commande de prestation de services et de location par le client, le client sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire, sans que Del-TECH n’ait à justifier d’un préjudice, de 50% si l’annulation intervient plus de 10 jours avant le début des prestations ou location et de 100% si l’annulation intervient dans les 10 jours précédant le début des prestations ou location. Si l’annulation intervient le jour même du début des prestations ou location, la totalité de la commande sera facturée plus 50 € de frais administratif.

2.5. Toute modification, ajout ou suppression de travaux tels que décrits à l’offre fera l’objet d’un avenant, à défaut de quoi ils seront réputés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client qui renonce de ce fait à tout recours de ce chef, y compris quant à la facturation de ces travaux. Del-TECH se réserve le droit d’apporter en cours de réalisation toute modification jugée utile au projet, si les circonstances l’exigent. Si des difficultés surgissent suite à un manque d’informations fournies par client ou suite à des circonstances exceptionnelles, Del-TECH mettra en œuvre, en accord avec le client ou sans son accord si l’urgence le justifie, tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet. Dans tous les cas, les prestations supplémentaires seront facturées au client. Au surplus le client portera le risque de tout dommage ou perte nés de renseignements incomplets ou erronés.

2.6. Del-TECH apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le client tous les soins d’un bon père de famille. Elle ne sera tenue, en ce compris pour le respect des délais convenus, que d’une obligation de moyen.

￭ Article 3 : Location de matériel.

3.1. Le matériel loué se trouve sous l’entière responsabilité du client dès prise de possession du matériel par le client, ce jusqu’au retour du matériel, moment où un état des lieux sera dressé contradictoirement. Del-TECH met tout en œuvre pour louer du matériel en parfait état de fonctionnement et le matériel sortant est réputé se trouver dans cet état à sa sortie des entrepôts de Del-TECH. La réception du matériel entraîne l’acceptation sans réserve et irrévocable de celui-ci dans l’état dans lequel il se trouve.

3.2. La location et le retour du matériel ont lieu dans les locaux de Del-TECH ou tout autre endroit fixé préalablement de commun accord, aux dates et heures telles que reprises au bon de commande. Tout retard dans la restitution du matériel loué, sans accord écrit préalable de Del-TECH, sera facturé au tarif fixé par la location, tout nouveau jour entamé étant dû en entièreté, outre une indemnité forfaitaire de 15% de la totalité de la facturation pour couvrir le dommage causé à Del-TECH, sans qu’elle n’ait à justifier d’un quelconque dommage.

3.3. Sauf convention contraire, le retour et l’enlèvement du matériel loué se fait entre 09h00  et 21h00 en les locaux de Del-TECH.

3.4. Lors de l’enlèvement du matériel loué, le client remettra une garantie soit en liquide, soit sous forme d’un chèque équivalent à 50% du montant de la location TVAC. Cette garantie sera restituée au client lors de la rentrée du matériel loué. Si un sinistre est constaté, la restitution de la garantie sera différée jusqu’à ce que le sinistre soit chiffré. La garantie viendra dans ce cas en déduction du sinistre.

3.5. Le matériel loué doit être restitué en même état et ne peut faire l’objet de modification par le client de quelque sorte que se soit. Le client s’engage à en faire bon usage et ce en toutes circonstances. Le matériel restera en toutes circonstances sous sa responsabilité. La sous-location, le prêt ou le dépôt du matériel loué par le client sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit de Del-TECH.

3.6. Del-TECH dispose de 48 h pour vérifier le bon fonctionnement du matériel à dater de son retour. Toute remise en état éventuelle ou réparation sera facturée au client endéans les 15 jours suivant la rentrée du matériel et sera payable au comptant. Tout appareil manquant sera considéré comme neuf et facturé au prix de vente catalogue en vigueur à ce jour.

3.7. Le transport est sous la responsabilité et au frais du client, qui est censé avoir contracté une assurance adéquate au bénéfice de Del-TECH.

3.8. Le client ne pourra en aucun cas enlever ou détériorer les inscriptions apposées sur le matériel indiquant qu’il est la propriété de Del-TECH. Il assumera l’entière responsabilité de tout préjudice qui pourrait résulter de l’absence ou du défaut de lisibilité de celles-ci.

3.9. Le client ne pourra déplacer le matériel en un autre endroit que le lieu d’utilisation prévu dans les conditions particulières sauf accord écrit de Del-TECH.

3.10. Au cas où le client refuserait de restituer le matériel, Del-TECH aura le droit de procéder à son enlèvement immédiat.

￭ Article 4 : Achat de matériel.

4.1. Les obligations de Del-TECH seront intégralement remplies dès que le matériel aura été enlevé par le client.

4.2. Les prix s’entendent enlèvement en les bureaux de Del-TECH, sauf convention contraire écrite de la part de Del-TECH. Les frais de livraison sont toujours à charge du client.

4.3. Sauf disposition contraire fixée de commun accord, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte de 50% du montant total de la commande, TVA comprise. Del-TECH se réserve le droit, à tout moment et sans justification préalable, d’exiger le paiement intégral à la commande.

4.4. Aucune commande d’achat de matériel ne peut être annulée. Le prix d’achat devra dans tous les cas être payé et le client devra en prendre livraison.

4.5. Sauf disposition contraire fixée de commun accord, le solde de la commande devra être payé à l’enlèvement.

4.6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ce délai, pour quelque cause que se soit, ne confère jamais au client un droit ou une quelconque indemnité où la non-exécution d’une quelconque obligation résultant pour lui du contrat. Il ne confère jamais le droit pour le client d’annuler sa commande.

4.7. En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur de livraison, le client peut refuser de prendre livraison du matériel défectueux. Les raisons de ce refus sont consignées sur le bon d’enlèvement. En aucun cas, le client peut refuser de prendre livraison de la partie du matériel étant conforme à la commande. Il sera tenu de payer le prix total du matériel enlevé. A défaut de réclamation directe, le matériel vendu et enlevé est censé être conforme à la commande.

4.8. Tout matériel enlevé ou livré, alors que le paiement intégral n’est pas encore intervenu, demeure la propriété exclusive de Del-TECH jusqu’à paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant du bon de commande. Le client ne pourra dans ce cas, sans le consentement préalable de Del-TECH, transférer le matériel à un tiers. Le transfert du risque a lieu lors de l’enlèvement ou de la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie Del-TECH.

4.9. Après enlèvement, seule la garantie fournie par le fabricant reste d’application pour la durée fixée par celui-ci, la seule obligation pour Del-TECH étant de fournir les coordonnées du service technique de l’importateur pour le Benelux ou du fabricant.

￭ Article 5 : tarifs et paiement.

5.1. Les paiements se font au comptant à la fin de la prestation de service, à la fin de la location ou à l’enlèvement du matériel acheté. En cas de convention contraire ou en cas de prestation ou de location de plus de deux jours, les paiements se font au comptant dans les dix jours à compter de la date de chaque facture totale ou intermédiaire. Tout montant non payé à la date d’exigibilité est productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 10% l’an.

5.2. En outre, faute de paiement de la totalité ou d’une partie de la somme due à l’échéance, son montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10%, avec un minimum de 50,00 €. Cette indemnité sert à couvrir les frais administratifs et la gestion des impayés.

5.3. Toute réclamation concernant la facturation doit parvenir à Del-TECH par lettre recommandée dans les dix jours à compter de la date de la facture, faute de quoi les factures sont considérées comme acceptées sans conditions ni réserves. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements avant que Del-TECH reconnaisse le bien-fondé de sa réclamation.

5.4. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture autorise Del-TECH à suspendre ou à résilier les autres commandes sans autre formalité.
 

￭ Article 6 : compétence.
 

6.1. En cas de litige, les tribunaux de Verviers sont exclusivement compétant.

6.2. Tous les frais relatifs au recouvrement par voie judiciaire sont à charges du client.